Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 1er Septembre 2016

Le présent site présente des prestations d'intervention et des prestations de formation proposées par Mme Nelly Quil, ci-après dénommée "le Fournisseur".
La personne qui passe commande d'une prestation d'intervention ou d'une prestation de formation est, ci-après dénommée "le Client".


1-   Définitions
Prestations : sont des interventions proposées par le Fournisseur. Elles sont exercées dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre lieu précisé lors de la commande.

Formations : sont des formations avec un programme, des objectifs, un public, des dates et un prix dans ce site web, réalisées dans nos locaux ou dans des locaux loués par le Fournisseur. Ci après appelée "les Formations".


2-   Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de ventes concernent les Prestations et les Formations proposées au Client par le Fournisseur.

Les formations proposées donnent lieu à la délivrance d'un diplôme. Ce sont des formations qualifiantes permettant à la personne formée d'exercer.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation du Fournisseur. Sauf dérogation formelle et expresse du Fournisseur, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.


3-   Modalités d'inscriptions et documents contractuels

Pour être définitive une commande doit être expressément formulée par écrit sur support papier ou par mail ou être validée sur notre site internet et dans certain cas, un acompte doit être versé avant la date de formation.

Pour toute inscription à une formation présentielle, un accusé de réception ainsi que la convention de formation sont adressés au responsable de l'inscription.

Dans les 15 jours ouvrés qui précèdent le stage en présentiel, le Fournisseur adresse directement à chaque futur participant une convocation. Celle-ci précise les horaires exacts de la formation, le lieu et les moyens d'accès.

Le lieu de formation précisé dans nos brochures publicitaires n'est pas contractuel. En fonction de la gestion des salles, le Fournisseur peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

A la suite de la communication de la convention, un mail est adressé directement au participant( sous réserve que nous ayons bien eu communication de son adresse mail) afin de lui adresser les identifiants de connexion lui permettant de se connecter à l'Espace personnel de formation que le Fournisseur offre à chaque participant à une formation inter-entreprises. Les conditions et modalités d'utilisation de cet Espace sont disponibles sur ce dernier et peuvent vous être communiqués sur simple demande.


4-   Prix de vente
Les prix des formations sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) sur chaque proposition de formation présenté sur ce site web.

Les remises et offres commerciales proposées par le Fournisseur ne sont pas cumulables entre elles. La meilleure offre vous est toujours appliquée.

Les frais de restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Les prix des formations sont valables trois mois à compter de la date d'émission de la proposition et sont révisables annuellement. 

Les frais liés aux outils et matériels pédagogiques (documentation pédagogique papier, clés USB, DVD, ...), les éventuels frais de location de salle, sont compris dans le prix des formations.

 

5-   Conditions de règlement
Le règlement du prix du stage est à effectuer à l'ordre d'ELEGIA, comptant sans escompte, à la date d'échéance mentionnée sur la facture, sauf accord exprès contraire entre les parties qui ne pourra toutefois déroger à l'article L 441-6 du Code de Commerce.

En application de l'article L 441-6 I 12° alinéa du Code de commerce, tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance figurant sur nos factures donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ainsi qu'à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.
Dans le cas où un client passerait une commande à ELEGIA, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ELEGIA pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 % du montant des sommes exigibles.

En cas de paiement par un organisme collecteur il appartient au bénéficiaire :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande,
de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande,
de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si ELEGIA n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l'OPCA des frais de formation, pour quel que motif que ce soit, le client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré des pénalités de retard.

 

6-   Conditions de participation
Les participants aux stages réalisés dans le centre de formation d'ELEGIA sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans le hall du centre et sur le site Internet d'ELEGIA. Si la formation se déroule hors des locaux d'ELEGIA les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

ELEGIA se réserve le droit sans indemnité de quelque nature que ce soit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

7-   Conditions d'annulation et report
ELEGIA s'engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l'exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

ELEGIA maintien le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, ELEGIA se réserve le droit d'ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

Si ELEGIA se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie de l'intervenant...), ELEGIA s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

ELEGIA s'engage, en cas d'absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.

ELEGIA s'oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n'interrompe pas le bon déroulement de la prestation.

ELEGIA est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu'à l'égard d'ELEGIA et ELEGIA demeure responsable à l'égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Condition d'annulation et report inter-entreprises et formations mixtes

·         Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage catalogue
Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à ELEGIA par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à Elegia, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

·         Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage catalogue
Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, ELEGIA, facture 50 % des frais de stage. Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

En cas d'absence ou d'abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.

Sur demande du client, si l'absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.

 Condition d'annulation et report intra-entreprise et formations mixtes

Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date contractuelle
Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à ELEGIA, par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite à ELEGIA, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du ou des remplaçant(s). Il appartient dans ce cas au client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés. S'entendent par frais engagés, les frais éventuels de déplacement et d'hébergement ainsi que le temps passé par les collaborateurs d'ELEGIA sur le projet, ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date contractuelle
En cas d'annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées :

100% du coût de préparation prévu avant l'animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
25% des autres frais pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés,
50% des autres frais pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés,
100% des frais pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.
Ces pénalités ne sont pas imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Si l'annulation s'accompagne d'un report programmé dans les 3 mois qui suivent la session annulée, une remise de 25 % sera accordée sur le coût de la session reportée.

 

8-    Informatique et libertés
Toute commande fera l'objet d'un enregistrement informatique accessible par l'entreprise concernée sur simple demande.

Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l'inscription chez ELEGIA. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, ELEGIA les lui communiquera sur demande.

Nos adresses peuvent être échangées avec d'autres sociétés sauf demande expresse contraire du client par courrier.

 

9-   Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d'une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l'accord exprès d'ELEGIA.

ELEGIA, filiale du groupe EDITIONS LEFEBVRE-SARRUT dispose d'un droit d'utilisation des fonds éditoriaux du groupe, régit par le droit de la propriété intellectuelle et qui restent la propriété des éditeurs. Ce droit est non cessible, sous quelle que forme que ce soit.

Les reproductions de documents faites par ELEGIA sont effectuées avec l'accord du CFC, en contrepartie d'une redevance annuelle collectée pour reversement aux auteurs et éditeurs. Toute nouvelle reproduction du dossier pédagogique est soumise à l'autorisation du CFC (CFC, 20 rue des Grands Augustins - 75006 PARIS).

ELEGIA bénéficie de la protection donnée par la loi au titre de la propriété intellectuelle. Le client s'engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à ELEGIA, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent d'ELEGIA. Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études, concepts, méthodes et outils d'ELEGIA que pour les fins stipulées par le contrat. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Elegia se réserve le droit de poursuivre toute personne qui se contreviendrait à cette clause.


10- Contestation
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux du ressort du siège social d'ELEGIA.

11-Mise à jour
Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Elles sont consultables sur notre site internet et seule la dernière version sera applicable, sans autre formalité que leur mise en ligne.

99 Rue Gautier

17100 Saintes

info@oser-etre-soi.fr

Tél : +33 6 32 39 04 83

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